La réglementation régissant la poste et aux communications électroniques

La législation du secteur de la poste et des TIC est passée par trois (03) grandes étapes :

•  L’étape du monopole que consacrait l’ordonnance n° 75-89 portant code des postes et des télécommunications, étape durant laquelle l’Etat était le fournisseur direct et unique des activités de la poste et des télécommunications. La poste et les télécommunications étaient alors un service public fourni par l’administration à l’usager
•  L’étape de l’ouverture à la concurrence initiée par la loi 2000-03 qui a introduit les mécanismes du marché dans le secteur de la poste et des TIC
•  L’étape de la mise à niveau du cadre législatif régissant les activités du secteur qui s’est traduit par la promulgation de la loi 18-04, qui intervient pour s'adapter aux développements socioéconomiques nationaux et internationaux ainsi qu'aux progrès techniques et technologiques enregistrés depuis l'année 2000

Les nouvelles dispositions préconisées dans la loi n° 18-04 se résument comme suit :

 I. Sur le plan de la stratégie :

1- L’extension du domaine de compétence et d’application de la loi :

Cette extension vise les deux objectifs suivants :

•  mieux encadrer les activités des opérateurs, fournisseurs d'accès et de services en ligne ;
•  prendre en charge les aspects liés à ses ressources et services fournis sur les réseaux, en matière d’usages et d’équipements.

2- Le service universel :

la présente loi affirme la volonté de l’Etat d’élargir le contenu du service universel à l’ensemble des réseaux de communications électroniques ainsi qu’à la fourniture de l’ensemble des services de communications électroniques. Elle introduit aussi, l’obligation à l’ensemble des opérateurs de poste et de communications électroniques tous régimes confondus (simple déclaration, autorisation, autorisation générale et licence), de contribuer au financement du fonds d’appui au service universel, la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, est assurée par une commission multisectorielle. (Voir le Décret exécutif n° 18-246 et le Décret exécutif n° 18-247).

3- Le spectre des fréquences radioélectriques et les servitudes radioélectriques:

La loi prévoit un ancrage pour l’Agence nationale des fréquences, désignée comme l’instrument de l’Etat pour la gestion du spectre. A cet effet, l’ANF a pour mission l'élaboration et la gestion du Plan national des fréquences et du Règlement national des radiocommunications, en coordination avec les institutions nationales concernées et conformément au règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications afin de préserver les intérêts du pays.

4- La régulation:

Le principe essentiel sur lequel se fonde la loi est le respect, par toutes les parties prenantes, des droits des opérateurs et des utilisateurs. Les prérogatives de l’Autorité de régulation, autorité administrative indépendante et autonome, ont été renforcées en précisant que cette dernière régule le marché pour le compte de l’Etat en conformité avec l’article 43 de la constitution. En outre les attributions de l’Autorité de régulation sont précisées davantage pour lui permettre d’accomplir clairement ses missions dans la sphère commerciale soumise aux mécanismes de la régulation et où doit être exercée une concurrence effective et loyale.

5- Renforcement de la protection de la vie privée des abonnés et de la confidentialité de leurs communications :

La loi n° 18-04 engage les opérateurs à prendre les mesures permettant d’assurer la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur leurs abonnés et la confidentialité de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l’interception ou du contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations et échanges électroniques sans l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Ils sont tenus de porter à la connaissance de leurs agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect de ces prescriptions.

6- Encadrement des réseaux privés :

Afin de prévenir tout usage malveillant, et toute atteinte à la sécurité nationale, la loi 18-04 prévoit, au sein des régimes d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques, une autorisation pour les réseaux privés, lorsqu’ils ne sont pas internes, afin d’en garantir l’encadrement.

 II. Sur le plan économique :

1- « Autorisation générale » : Encouragement pour l'investissement :

La loi a introduit la notion de l’autorisation générale qui vaut pour les services de communications électroniques. Cette autorisation générale confèrera à son titulaire la possibilité de fournir tous les services relevant de ce régime conformément à la réglementation et l’engage au respect d’un cahier des charges pour chaque service fournis. Cette disposition vise la simplification des procédures tout en s’accordant avec la convergence technologique et la multiplication des moyens pour la fourniture des services de communications électroniques.

2- Encadrement de la concurrence dans le marché des communications électroniques :

La loi porte sur des dispositions nouvelles visant à instituer le droit d’accès à la boucle locale aux opérateurs, dans le cadre du renforcement de la concurrence et de l’enrichissement de l’offre de services, notamment l’accès et les services à valeur ajoutée. La loi, aussi, a consacrée le droit, pour un abonné, de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur. Cette disposition est applicable à la téléphonie mobile. La portabilité du numéro permet d'appuyer la concurrence, et d’inciter les opérateurs à améliorer la qualité de leurs offres afin de fidéliser leurs abonnés.

3- Droit de préemption exercé par l’État :

Afin de préserver les intérêts économiques, la loi appuie le droit de préemption exercé par l’État, En cas de cession de la licence, de vente d’équipements et d’infrastructures mis en place dans le cadre de l’exploitation de cette licence, de faillite, de dissolution anticipée ou de cessation d’activité de l’opérateur, l’Etat se réserve le droit de préemption afin d’acquérir les actifs de l’opérateur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4- Modernisation des services postaux :

La loi a introduit, pour Algérie Poste, la possibilité d’effectuer les transferts de fonds par les moyens scripturaux ou électroniques. Cette disposition lui permet, une fois abouties les investissements en cours actuellement pour la refonte de l’ensemble de son système d’information, d’offrir à ses clients des services de virements électroniques modernes, ouvrant le champ à une pléthore de services à valeur ajoutée pouvant être développés au profit des citoyens, afin d’adapter la législation nationale aux normes et aux standards internationaux dans ce domaine.

5- Protection des droits des abonnés :

La loi consacre une plus grande protection des droits des abonnés en prévoyant notamment le renforcement des missions de l’Autorité de régulation, qui est à ce titre chargée :

•  de veiller à la protection des intérêts des abonnés aux services de la poste et des communications électroniques ;
•  de publier toute information utile pour la protection des droits des abonnés ;

•  de développer des actions de sensibilisation et d’information en direction des parties concernées par sa mission de régulation ;
•  d'arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs à leurs abonnés.

6- En matière de dispositions pénales :

La loi a actualisé les montants des sanctions appliquées à l’encontre des opérateurs ou des utilisateurs lorsqu’ils sont en infraction par rapport aux dispositions législatives et réglementaires, et a comblé le vide juridique de la loi 2000-03 au sujet de la fourniture des services de communications électroniques sans autorisation préalable. Désormais, sera réprimée toute personne qui fournirait au public un service de communications électroniques sans y être autorisée conformément à l’article 172 de la loi.

De plus il est prévu des sanctions importantes pour le défaut d’identification des abonnés en introduisant dans le projet de loi les sanctions qui ont été prévues par la loi de finance complémentaire de 2010 en augmentant leur seuil de même que ces sanctions ont été étendues aux opérateurs fournisseurs de services notamment des services Internet aux sujet desquels l’identification s’avère aussi très importante.

 III. Sur le plan de la stratégie sectorielle et de la rationalisation des ressources :

Afin de rationaliser les ressources et permettre une gestion plus efficace des aspects liés à la constations des infractions liées à la poste et aux communications électroniques, la loi abroge les dispositions relatives à la police sectorielle et confie leurs attributions, conformément à la législation en vigueur, à la police judiciaire qui dispose d’une compétence générale pour la constations et la recherche de toutes les infractions sans exception, conformément au code des procédures pénales.

Par ailleurs, et vue sa mission de contrôle et sa proximité avec le marché de la poste et des communications électroniques et ses rapports avec ses différents acteurs, la loi charge l’Autorité de régulation d’informer les autorités judiciaires compétentes de toute infraction pénale à la loi dont elle prendrait connaissance à l’occasion de l’exercice de ses activités.