You are here

Notion  juridique du service public dans le secteur de la poste

La notion du service public est liée à l’instauration de l’Etat en tant qu’autorité souveraine et son implication accrue pour satisfaire les besoins généraux de la société, à travers des activités et fonctions diverses, dans le domaine socioéconomique, en vue d'améliorer le bien-être de la société et réaliser, ainsi, le développement économique. 

Le service public est étroitement associé à l’intérêt général, qui requiert d’aller de pair avec le développement des besoins généraux.  Il est donc,  soumis à un ensemble de règles pour garantir la concrétisation des objectifs,  du fait qu’il constitue une activité  visant la réalisation d’un intérêt public à la charge de l’Etat à travers les institutions, tant économiques que sociales, ou via l’implication dans l’administration publique.

 Le service public tire sa légitimité des principes suivants :

1-Principe d’égalité :

Tous les citoyens ont le droit au service public sans distinction et sans discrimination.

 2-Principe de continuité et de pérennité :

Le service public, qui est lié à un besoin constant des individus, se caractérise par sa nature continue et pérenne, ce qui requiert de l’Etat l’élaboration de plans assurant sa continuité même en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. 

3-Principe d’évolution :

Le service public se doit d’être au diapason des différentes technologies modernes. Notre Ministère ainsi que les entreprises du secteur en général, visent à fournir des services modernes afin de faciliter la tâche au citoyen, en contrepartie d’une contribution symbolique de sa part dans les couts de ces services. Ceci correspond, par exemple, à la question soulevée récemment, concernant la demande de contribution pour commander la carte EDAHABIA par le citoyen qui est censé contribuer avec un montant symbolique en guise d’abonnement pour une durée de deux ans, afin de pouvoir bénéficier de ce service moderne. Ces données sont mentionnées sur le site web d’Algérie Poste parmi les conditions d’obtention de ladite carte, sachant qu’elle est d’une grande utilité :  aucun déplacement,   gain de temps, rapidité des transactions et des versements de créances  , de retrait et transfert de fonds moyennant le paiement électronique et d’autres services que le citoyen peut effectuer à domicile.  Tous ces services sont offerts au citoyen pour une petite contribution, considérée comme symbolique et minime par rapport aux nombreux avantages des dits services.

4 - Gratuité relative :

Il s’agit des actions auxquelles contribue le citoyen avec le trésor public en contrepartie des services publics dont il bénéficie.

5-Universalité et efficacité :

Le service public doit être universel, accessible à tout un chacun,   efficace, et permettant à tout le monde d’atteindre des objectifs positifs. 

6- Adaptabilité et flexibilité :

Le service public doit être adaptable selon les circonstances et les besoins. L’intérêt public évolue avec le temps ; les entreprises publiques sont tenues, elles aussi, d’être au diapason des nouveaux changements et de l’évolution de la demande sociale.

  • Types de services publics :

1-Services administratifs :

Il s’agit des services fournis aux citoyens en relation avec  les structures administratives.

2-Services obligatoires :

Il s’agit des services relatifs à l’éducation, l’enseignement, la santé, la sécurité publique, …etc.

3-Services relatifs aux besoins vitaux

Il s’agit des services de fourniture d’eau, d’électricité, d’assainissement, de distribution de carburant… etc.

Certains de ces services sont fournis gratuitement et d’autres  à titre onéreux.

Les services fournis par les pouvoirs publics, tels que l’éclairage public, la sureté publique, l’éducation et l’enseignement sont gratuits.  Le citoyen  n'est appelé à payer aucune redevance en contrepartie.

Les prestations en contrepartie desquels le citoyen est tenu de payer, concernent les services de téléphonie, d’éclairage domestique, d’alimentation en eau potable, etc.

Pour ce qui est des services subventionnés, le citoyen s’acquitte d’une partie et l’autre partie incombe au trésor public, tels que le logement, les produits de consommation de base, etc. 

Partant de ce qui précède, d'une manière générale, et vu l’évolution technologique et son caractère stratégique pour optimiser le service public, rapprocher l’administration du citoyen et s’affranchir de l’administration traditionnelle, l’administration électronique offre d’innombrables opportunités de succès, de clarté, d’exactitude et de célérité via ses services, de transactions et d’amélioration de la qualité et de la forme du service, car l’investissement dans les technologies de l’information conduit nécessairement à la réduction des coûts et  l’accélération de la mise en œuvre , ceci constitue l’objectif recherché par l’entreprise Algérie Poste dans le cadre des dispositions de la loi 2000-03 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

L’entreprise « Algérie Poste » a été créée en vertu du décret exécutif n°43-02  En tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, elle est chargée d’une mission principale, à savoir la fourniture d’un service public selon deux axes et au moindre coût sur l’ensemble du territoire national. Ces services consistent en :

  • Les services de la poste, des colis postaux, du courrier express et de la philatélie.
  • Les services financiers postaux de tous types.

Conformément à la loi, il est institué, pour ces services, des taxes symboliques payées par le bénéficiaire en contrepartie de la fourniture de ces services dans tous les bureaux de poste dont le nombre a atteint près de 3800 bureaux et plus de 20 millions de comptes courants postaux et un effectif dépassant 24 000 travailleurs.

Tous ces services sont fournis de manière permanente et continue au profit de tous sur l’ensemble du territoire national.

La loi 18-04, fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques et prévoit la fourniture de services de qualité, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans un environnement concurrentiel tout en garantissant l’intérêt général.

Son article 07 stipule que le contenu et la qualité du service universel de la poste et des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement a été publier en 9 octobre 2018

Une Autorité de régulation de la Poste et des Communications électroniques a été instituée en vertu de cette loi dans son article 11 ; Il est créé une autorité de régulation indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle financier de l’Etat. Ses missions sont définies conformément aux textes de ladite loi, l’Autorité de régulation de la Poste et des Communications électronique est consultée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques pour se prononcer sur toutes les questions relatives à la poste et des communications électroniques. La fixation des tarifs maximums du service universel de la poste et des télécommunications.

 

Bon nombre de décrets pour la gestion, l’organisation et la définition du contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement éventuel tant par l’état que par la contribution des opérateurs, sont contenus dans les décrets exécutifs n° 18-246 et 18-247 du 09 octobre 2018..

L’article 2 dudit décret exécutif n°18-246 stipule que le ministre chargé de la poste et des communications électroniques détermine les objectifs principaux en matière de développement du service universel de la Poste et des communications électroniques, dans le cadre de la politique sectorielle et conformément au schéma national d’aménagement du territoire.

L’article 3 du décret suscité stipule également que les objectifs du service universel de la poste, doivent contribuer, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 18-04, notamment à :

  • la pérennité de l’activité postale;
  • L’universalité du service postal ;
  • la continuité du service public;
  • la fixation d’une tarification à des prix abordables.

L’article sept de ladite loi traite, en détail, des activités de la poste.

On constate, donc, que le service universel fourni par le secteur de la poste est un service subventionné et non gratuit, et le montant payé par le client ne représente qu’un pourcentage minime, en guise de contribution aux coûts induits par ce service, outre le fait qu’« Algérie Poste » ne peut, en aucun cas, cesser de fournir ce service public, conformément aux législations et aux réglementations en vigueur dans un cadre permanent, continu et à des tarifs raisonnables.